Le financement axé sur la personne – La décision finale du Conseil fédéral est attendue pour l’automne 2017.
Actuellement, les prestataires de cours préparant aux examens professionnels fédéraux et professionnels fédéraux supérieurs bénéficient dans certains cas de subventions des cantons. Il est prévu de passer à un subventionnement fédéral.
La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) et le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) ont élaboré en commun la réglementation transitoire suivante:
- l’accord intercantonal sur les écoles supérieures (AESS), qui sert actuellement de base aux cantons pour le subventionnement orienté vers l’offre, va être abrogé avec effet au 31 décembre 2016;
- après cette abrogation, les cantons continueront à subventionner toutes les offres qui démarrent pour l’année scolaire 2016/17 ou plus tôt et pour lesquelles ils se sont engagés en vertu de l’AESS à verser des subventions en fonction des coûts;
- le financement, par la Confédération, des cours préparatoires axé sur la personne devient effectif le 1er janvier 2018. A partir de cette date, la Confédération prendra en compte les attesta-tions de paiement pour des cours qui ont commencé à partir du 1er janvier 2017;
- la Confédération et les cantons prendront les mesures qui s’imposent pour éviter des financements parallèles, selon l’AESS, d’une part, et selon le subventionnement fédéral axé sur la personne, d’autre part.
- Taux de subventionnement: le taux de subventionnement des frais des cours pris en considération (50% au maximum) sera défini par le Conseil fédéral dans l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr).
- Limite supérieure: une limite supérieure est définie pour le calcul des subventions fédérales aux examens professionnels fédéraux ou professionnels fédéraux supérieurs. Le montant des limites supérieures est défini dans l’OFPr. Il est proposé de les fixer à 19’000 francs pour les examens professionnels fédéraux et à 21’000 francs pour les examens professionnels fédéraux supérieurs. Ces montants couvrent les frais de la quasi totalité des cours proposés sur le marché.
- Versement lié à l’examen fédéral: le versement des subventions est lié à la condition de passer l’examen fédéral (indépendamment de la réussite ou de l’échec à l’examen). Cette condition permet de tracer la limite entre le financement des cours préparatoires et celui de la formation continue à des fins professionnelles, qui se déroule en partie dans ces cours préparatoires.
Toutes ces informations sont valables uniquement en cas d’acceptation de la modification de la loi par le Parlement.
Source : Confédération suisse – Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI
Mise à jour du 19 septembre 2017 :
Le 15 septembre 2017, le Conseil fédéral a approuvé la modification de l’ordonnance fédérale sur la formation professionnelle nécessaire à cet effet et décidé de son entrée en vigueur. Dès le 1er janvier 2018, les personnes ayant suivi un cours préparatoire aux examens fédéraux recevront une subvention fédérale directe. Par ailleurs, les contributions en faveur de la formation professionnelle supérieure augmenteront sensiblement.
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